1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente -Prestations de Service- déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la naturopathe.

2.Champ d’Application

Les Conditions Générales de Vente -Prestations de Service- de la micro-entreprise Lucie Peloux s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

• à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées via la plateforme Itiaki, via le formulaire de contact, par mail (lucie-naturopathie@mailo.com) ou par téléphone. 

• à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, …)

Toute réservation en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro-entreprise Lucie Peloux, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes Conditions Générales de Vente -Prestations de Service- constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La micro-entreprise Lucie Peloux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

À cet égard, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

3-Services proposés 

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

Lucie Peloux propose :

– des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie au cabinet ou en visioconférences,

-des accompagnements en Fleurs de Bach au cabinet ou en visioconférences,

– des séances de Réflexologie plantaire réalisées au cabinet ou en entreprise.

4- Engagement de la Naturopathe 

La naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. 

• Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. 

• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical ou suivi médical en cours 

• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical, à modifier ou à suspendre les traitements médicamenteux prescrits.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine allopathique.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à établir un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement médicamenteux.

La Naturopathe s’engage à :

• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles,

• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue, 

• Respecter la charte de l’OMNES,

• Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

5- Réservation de Rendez-vous

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties soit en visioconférence, soit au cabinet de Naturopathie situé au 33 rue Alphonse de Lamartine 69760 Limonest.

Le consultant a la possibilité de réserver sa séance via la plateforme Itiaki, via le formulaire de contact, par mail (lucie-naturopathie@mailo.com) ou par téléphone. 

Une confirmation de réservation reprenant les éléments récapitulatifs de la réservation (date, heure du rendez-vous) lui seront adressés.

6- Tarifs, Modalités et Moyens de Paiement.

Les prix sur le site sont indiqués en Euros (TVA non applicable – Article 293 B du CGI).

Moyens de paiement autorisés : CB, Espèces, Virements, Chèque

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par Lucie Peloux sont disponibles sur le site internet https://lucie-naturopathie.fr

Ils sont également disponibles à l’affichage dans la salle d’attente du cabinet.

Lucie Peloux s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation/commande de la consultation.

Les services en cabinet sont à régler, au plus tard le jour de la prestation. Le cas échéant, une preuve de paiement pourra être demandée.

Concernant les consultations en ligne, le règlement est à régler au moment de la prise de rendez-vous sur la plateforme.

Le/la client(e) peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. 

Le bilan de naturopathie ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale. Certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. (cf Liste des Mutuelles)

7-Protection des Données

(loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)  

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Lucie Peloux : je m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité. Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 3 ans à date de notre dernier rendez-vous. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post mortem Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de lucie-naturopathie@mailo.com.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

8- Traitement des Réclamations

(Médiation à la consommation)

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de « médiation de la consommation » pour tout litige non résolu avec Lucie Peloux .

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

9- Engagement du Consultant

En tant que client, vous vous engagez : 

• Pour les consultations payées en avance, de renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28)

• À signaler toutes maladies, traitement médicamenteux ou contre-indication au naturopathe, 

• Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous.

10- Report, Modification ou Annulation de Rendez-vous

Un rendez-vous peut-être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant Lucie Peloux au moins 48h à l’avance par téléphone 07 50 52 30 30 ou par mail lucie-naturopathie@mailo.com.

Tout rendez-vous non annulé sous 48h fera l’objet d’une facturation et la somme sera due.

10-Droit de réserve

Lucie Peloux se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation/commande, quelque soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. 

Lucie Peloux se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Lucie Peloux se réserve le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation (courtoisie, respect, politesse, interdiction de propositions déplacées sous peine de poursuites judiciaires).

11- Responsabilités

Les consultations de Naturopathie, de Fleurs de Bach et les séances de Réflexologie Plantaire proposés par Lucie Peloux ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale.

Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Les conseils et recommandations donnés par Lucie Peloux ne remplacement en aucun cas un avis médical. Un suivi médical est recommandé avant toute consultation. Lucie Peloux ne posera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) ne pourra pas être tenue responsable des décisions du consultant.

La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathie. Lucie Peloux demande expressément à son consultant de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical.

De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Lucie Peloux ne sera pas tenue responsable si les conseils personnalisés et recommandations données dans le cadre de la fiche conseils transmise au consultant ne s’avèrent pas efficaces. Chaque personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus.

Le consultant est libre de suivre ou non les conseils 12-transmis.

12- Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (Réservation de la prestation). Ceci étant, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fournitures de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant la réservation de la consultation, le consultant renonce expressément à son droit de rétractation.

13- Loi Applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente -Prestations de Service- ainsi que les conditions spécifiques présentes sur le site sont soumises au droit français.